Acte sur les données de l'UE

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Cet Avis d’Information vise à fournir aux Utilisateurs des détails relatifs aux données collectées en lien avec l’utilisation du Véhicule et du service connexe, les droits de l’Utilisateur concernant ces Données et les obligations du Détenteur des Données.

Le Détenteur des Données pertinentes est Hyundai Hydrogen Mobility Germany GmbH, Landsbergerstrasse 155, 80687 München.

Les autres parties impliquées dans le traitement des données sont les entités du Hyundai Motor Group, en particulier Hyundai Motor Company 12, Heolleung-ro, Seocho-gu, Séoul 06797, République de Corée, fournissant un support technique au Détenteur des Données sous réserve d’accords séparés.

En cas de divergences entre cet Avis d’Information et l’Accord sur l’Accès et l’Utilisation des Données (défini ci-dessous), l’Accord sur l’Accès et l’Utilisation des Données prévaut.

DÉFINITIONS

« Accord sur l’Accès et l’Utilisation des Données » – désigne l’accord entre le Détenteur des Données et l’Utilisateur, comme décrit plus en détail à la section 4.

« Service de flotte Bluelink » ou « Service Connexe » – service lié disponible pour les Utilisateurs des Véhicules, sous réserve des Conditions d’Utilisation du Service de Flotte Bluelink et de l’Avis de Confidentialité du Service de Flotte Bluelink

« Utilisateur professionnel » – Utilisateur qui utilise le Produit et/ou le Service Connexe à des fins liées à son activité professionnelle

« Loi sur les Données » ou « DA » – Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 sur des règles harmonisées pour un accès équitable aux données et leur utilisation.

« Avis d’information Loi sur les Données » ou « Avis d’Information » – cet avis d’information fourni à l’utilisateur du Produit et/ou du Service Connexe en vertu des articles 3.2 et 3.3 de la Loi sur les Données.

« Détenteur des Données – Hyundai Hydrogen Mobility Germany GmbH

« Lois sur la Protection des Données » – RGPD ainsi que toute autre réglementation légale relative à la protection des données et à la vie privée, applicable à l’une ou l’autre des Parties.

« RGPD » – le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données)

« Affilié à Hyundai » – toute entité contrôlée par, contrôlant ou sous le contrôle commun du Détenteur des Données.

« Avis de confidentialité » – applicable Avis de Confidentialité des Services de Flotte Bluelink

« Données pertinentes » ou « Données » – les données collectées ou générées par le Produit ou le Service Connexe, qui ne sont pas directement accessibles à l’Utilisateur, que le Détenteur des Données obtient légalement ou peut obtenir légalement du Produit ou du Service Connexe, sans effort disproportionné dépassant une simple opération, spécifié plus en détail dans l’Annexe 1, incluant les métadonnées pertinentes. Si, pendant les termes de l’Accord sur l’Accès et l’Utilisation des Données, de nouvelles données sont mises à disposition de l’Utilisateur, l’Annexe 1 sera modifiée en conséquence.

« Utilisateur » – désigne une personne physique ou morale qui possède le Produit ou à qui des droits temporaires d’utilisation de ce Produit ont été contractuellement transférés, ou qui reçoit le Service Connexe.

« Véhicule » ou « Produit » – tout Véhicule commercial Hyundai (mentionner Hydrogène) qui a été mis sur le marché de l’UE, qui obtient, génère ou collecte des données concernant son utilisation ou son environnement et qui est capable de communiquer les données du produit via un service de communication électronique, une connexion physique ou un accès sur l’appareil, et dont la fonction principale n’est pas de stocker, traiter ou transmettre des données pour le compte de toute partie autre que l’Utilisateur.

PORTÉE DES DONNÉES

Le Véhicule, ainsi que le Service Connexe, génèrent des Données qui sont directement accessibles à l’Utilisateur (données directement accessibles) ou sont, ou peuvent être obtenues légalement et sans effort disproportionné du Véhicule ou du Service Connexe par le Détenteur des Données (données facilement disponibles).

L’annexe no 1 à cet Avis d’information inclut:
- L’indication des Données pertinentes, y compris son type, format et volume estimé;
- L’indication de si les Données pertinentes sont générées de manière continue et en temps réel
- L’indication de si les Données pertinentes sont stockées dans le Véhicule ou sur un serveur distant, y compris la période de rétention;
- L’indication de si les Données constituent ou non un secret commercial du Détenteur des Données ou d’un tiers.

ACCORD SUR L’ACCÈS ET L’UTILISATION DES DONNÉES

Le Détenteur des Données utilise les Données pertinentes:
- concernant les données non personnelles, basé sur l’accord avec l’Utilisateur professionnel, conclu au moment de la signature dudit accord par les deux Parties ou l’acceptation par l’Utilisateur professionnel des Conditions générales d’accès et d’utilisation des données pour les utilisateurs professionnels;
  (« Accord sur l’accès et l’utilisation des données »)
- concernant les données personnelles, nécessaires à la prestation d’un service spécifique, aux exigences légales ou à d’autres intérêts légitimes poursuivis par l’une ou l’autre des Parties, comme décrit dans l’Avis de Confidentialité des Services de Flotte Bluelink. L’Accord sur l’Accès et l’Utilisation des Données est conclu tant que l’Utilisateur possède le Produit, détient les droits temporaires d’utilisation du Produit ou reçoit le Service Connexe.
L’Accord sur l’Accès et l’Utilisation des Données prend fin lors de la destruction du Produit ou de la cessation permanente des Services Connexes, ou lorsque le Produit ou le Service Connexe est autrement mis hors service ou perd sa capacité à générer les Données de manière irréversible.
L’Utilisateur professionnel peut résilier l’Accord sur l’Accès et l’Utilisation des Données dans les conditions spécifiées dans l’Accord.
Le Détenteur des Données ne peut pas résilier l’Accord par convenance, mais peut mettre fin à la fourniture du Service Connexe sous les conditions spécifiées dans les termes de ce Service Connexe.

OBJECTIFS DE L’UTILISATION DES DONNÉES

Le Détenteur des Données a l’intention d’utiliser les Données pour les Objectifs spécifiés dans l’Accord sur l’utilisation des données. En principe, et sauf accord contraire des Parties, ces Objectifs incluent:

la fourniture de services pour le compte de l’Utilisateur professionnel, tel que décrit dans les accords respectifs,
la fourniture de support, garantie, service après-vente similaire ou évaluation des réclamations de l’Utilisateur professionnel ou d’une tierce partie relatives au Produit ou au Service Connexe
la surveillance et le maintien du fonctionnement, de la sécurité et de la pérennité du Produit ou du Service Connexe et le contrôle qualité
l’amélioration du fonctionnement de tout produit ou service connexe offert par le Détenteur des Données ou affilié Hyundai aux Utilisateurs;
l’analyse des données et l’agrégation avec d’autres données ou la création de données de service dans le but de fournir des améliorations des services offerts aux Utilisateurs par le Détenteur des Données;
le développement de nouveaux produits ou services, y compris des solutions d’intelligence artificielle (IA), par le Détenteur des Données ou des tiers agissant au nom du Détenteur des Données ou en collaboration avec ces autres parties;
l’agrégation de ces Données avec d’autres données ou la création de données dérivées, à toute fin légale, y compris dans le but de vendre ou de rendre disponibles ces données agrégées ou dérivées à des tiers, à condition que ces données ne permettent pas d’identifier les données spécifiques transmises au Détenteur des Données à partir du produit connecté ou de permettre à un tiers de déduire ces données de l’ensemble de données.

ACCÈS AUX DONNÉES

L’Utilisateur peut accéder aux Données sur demande.
Lors de la demande des Données, l’Utilisateur peut être requis de démontrer son droit aux Données en vertu de la Loi sur les Données, à savoir:
- La preuve de propriété du véhicule OU
- La preuve de location ou autre titre pour utilisation temporaire du véhicule OU
- La preuve d’autres droits à utiliser le Service connexe.
Lorsque l’Utilisateur n’est pas le propriétaire légal du véhicule, la demande de Données doit être déposée par le propriétaire du Véhicule.
Avant d’accorder l’accès aux données, le Détenteur des Données peut demander que des mesures de sécurité techniques et organisationnelles soient appliquées pour sécuriser les Données.
En ce qui concerne les données personnelles, lorsque l’étendue des Données demandées inclut des données personnelles, le RGPD s’applique. L’Utilisateur peut être invité à démontrer la base légale pour le traitement des données personnelles, sauf si l’Utilisateur est la personne concernée au sens du RGPD et demande uniquement les données personnelles le concernant.
Le Détenteur des Données peut refuser l’accès aux Données pertinentes, lorsque la divulgation des données (ou tout traitement ultérieur des données) pourrait compromettre les exigences de sécurité du Produit, telles que définies par le droit national ou de l’UE, entraînant un effet négatif grave sur la santé, la sécurité ou la sécurité des personnes physiques.
En outre, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l’Utilisateur n’est pas en mesure d’assurer une sécurité suffisante des Données pertinentes classées comme secret commercial ou dans le cas où la divulgation de ces Données pertinentes pourrait causer, avec une forte probabilité, un dommage économique sérieux au Détenteur des Données, le Détenteur des Données peut refuser l’accès aux Données pertinentes.
Dans le cas où l’accès aux données ou le partage des données avec une tierce partie est refusé, le Détenteur des Données est tenu de notifier l’Utilisateur et l’autorité compétente en conséquence.

EFFACEMENT DES DONNÉES

Les Données sont automatiquement supprimées ou anonymisées après l’écoulement du temps de rétention comme indiqué dans l’annexe 1 et, en ce qui concerne les données personnelles, dans la politique de confidentialité applicable.
Cette section est sans préjudice du droit de l’Utilisateur de demander l’effacement des données personnelles en vertu du RGPD, lorsque l’Utilisateur est la personne concernée à qui ces données personnelles se rapportent.

PARTAGE DES DONNÉES AVEC UN TIERS

Le chapitre 6 s’applique en conséquence au partage des Données avec des tiers.
L’Utilisateur peut à tout moment retirer son instruction de partager les Données avec un tiers. Le retrait de cette instruction doit être communiqué via le centre de confidentialité de l’application mobile du Détenteur des Données (si fourni) ou par les moyens indiqués à la section 9.
Dans le cas où l’accès aux données ou le partage des données avec une tierce partie est refusé, le Détenteur des Données est tenu de notifier l’Utilisateur et l’autorité compétente en conséquence.

COMMUNICATION

L’Utilisateur peut demander au Détenteur des Données que les Données soient partagées avec la 3^e partie indiquée par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut également mandater une 3^e partie pour demander les Données au nom de l’Utilisateur. Dans ce cas, le Détenteur des Données doit conclure un accord de partage de données séparé avec cette 3^e partie et sera en droit de vérifier la validité et l’exhaustivité de la demande fournie par la 3^e partie. Le Détenteur des Données peut refuser la demande provenant d’une 3^e partie dans le cas où:
- Aucun accord de partage de données n’est conclu entre le Détenteur des Données et la 3^e partie;
- La validité et/ou l’exhaustivité de la demande de l’Utilisateur ne peuvent être confirmées de manière fiable;
- La 3^e partie n’offre pas de garanties suffisantes pour la sécurité des données lorsque les Données à partager constituent un secret commercial du Détenteur des Données ou d’une autre partie;
- En cas et dans la mesure où le traitement des données demandées pourrait compromettre les exigences de sécurité du Produit, telles que définies par le droit national ou de l’UE, entraînant un effet négatif grave sur la santé, la sécurité ou la sécurité des personnes physiques;
Le chapitre 6 s’applique en conséquence au partage des Données avec des tiers.
L’Utilisateur peut à tout moment retirer son instruction de partager les Données avec un tiers. Le retrait de cette instruction doit être communiqué via le centre de confidentialité de l’application mobile du Détenteur des Données (si fourni) ou par les moyens indiqués à la section 9.
Dans le cas où l’accès aux données ou le partage des données avec une tierce partie est refusé, le Détenteur des Données est tenu de notifier l’Utilisateur et l’autorité compétente en conséquence.

DROIT DE DÉPOSER UNE PLAINTE

L’Utilisateur a le droit de déposer une plainte alléguant une violation de la Loi sur les Données, chapitre II, auprès de l’autorité compétente. La liste des autorités compétentes de la Loi sur les Données est incluse à l’annexe 3.

MODIFICATIONS DE L’AVIS D’INFORMATION

Le Détenteur des Données peut modifier cet Avis d’Information, y compris ses Annexes, si cela est objectivement justifié par le déroulement normal de l’activité du Détenteur des Données, y compris, entre autres, une modification technique, des changements organisationnels, des changements dans les processus commerciaux, des raisons de sécurité et similaires.
Le Détenteur des Données informera l’Utilisateur de ces changements, comme spécifié dans l’Accord sur l’Accès et l’Utilisation des Données.

Annexe no 1:

Type de données	Format	Accès	Volume estimé	Les données sont-elles générées en continu et en temps réel?	Fréquence de collecte	Stockage	Période de rétention	Secret commercial
Obtenir les données du groupe motopropulseur	CSV	facilement disponible (accès sur demande)	30 Ko par voyage	Continu et en temps réel	Toutes les heures pendant la conduite, fin de conduite	serveur distant	1 semaine	non
Obtenir les données de vitesse	CSV	facilement disponible (accès sur demande)	30 Ko par voyage	Continu et en temps réel	Toutes les heures pendant la conduite, fin de conduite	serveur distant	1 semaine	non
Obtenir les données du véhicule	CSV	facilement disponible (accès sur demande)	150 Ko par voyage	Continu et en temps réel	Toutes les heures pendant la conduite, fin de conduite	serveur distant	1 semaine	non
Obtenir les données d’opération du véhicule	CSV	facilement disponible (accès sur demande)	200 Ko par voyage	Continu et en temps réel	Toutes les heures pendant la conduite, fin de conduite	serveur distant	1 semaine	non
Obtenir les données de la batterie du véhicule	CSV	facilement disponible (accès sur demande)	300 Ko par voyage	Continu et en temps réel	Toutes les heures pendant la conduite, fin de conduite	serveur distant	1 semaine	non
Obtenir les informations de localisation	CSV	facilement disponible (accès sur demande)	10 Ko par voyage	Non continu et ne pas en temps réel	Fin de conduite	serveur distant	1 semaine	non

Des détails supplémentaires concernant les points de données spécifiques traités en vertu de la Loi sur les Données de l’UE sont disponibles sur demande. Pour soumettre une telle demande, veuillez nous contacter par email à EU_DataAct@hyundaihm.com ou via notre formulaire de contact. Conformément à la Loi sur les Données, la demande doit inclure le Numéro d’Identification du Véhicule (VIN) pertinent et être accompagnée des documents appropriés démontrant votre droit d’accès aux données. Ces documents peuvent consister en une preuve de propriété du véhicule, une preuve de location ou autre titre pour utilisation temporaire du véhicule, ou une preuve d’autres droits d’utilisation du service connexe. Si vous n’êtes pas le propriétaire légal du véhicule, votre demande doit être soumise par le propriétaire du véhicule. Avant d’accorder l’accès, Hyundai Hydrogen Mobility peut exiger la mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour garantir la protection des données.

Plus d’informations sur les services connectés Hyundai: https://connected-mobility.hyundai.com/data-rights

NOTICE D'INFORMATION DE LA LOI SUR LES DONNÉES